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Opt pour le paiement de la TVA avec effet du 1er janvier 1979 en cas d'option post cette day, le r des entreprises nouvellement redevables ne serait relevant que si l' bancaire ou financier ne r ant la day d'effet de l'option, aucune op ouvrant droit d r des entreprises nouvelles a pu s'appliquer dans le cas d'entreprises partiellement assujetties lorsque les circumstances d'exercice de leur activit justifiaient la cr de secteurs distincts (au sens des dispositions de l'articlede l'annexe II au CGI), en ce qui concerne le secteur ant exon chaussure air max pas cher de nike free run pas cher femme leur activit les v assujettis partiellement la TVA avant le chaussure nike air max 90 pas cher 1er janvier 1982 (v proc des ventes de m exc les n de la posologie) avant l'extension du champ d'application de la TVA, consid comme ayant deux secteurs d'activit : un secteur correspondant aux op plac ant hors du champ d'application de la TVA (prestations de soins et livraisons de m effectu l'occasion d'un acte m un secteur correspondant aux ventes de m imposables8 compter du 1er janvier 1982, le premier secteur cessait de comprendre exclusivement des op n'ouvrant pas droit d ce secteur, les v concern se trouvaient plac dans la situation d'une entreprise devenant redevable de la TVA. Par contre, pour les biens utilis impact aux deux secteurs, les dispositions de l'articlede l'annexe II au CGI (variation des pourcentages de d s'appliquaient9La m answer a retenue notamment pour les commissaires priseurs qui, avant le 1er janvier 1983 (suppression de l'exon pr par l'ancien post 261 4 seven du CGI), redevables de la TVA au titre d'une activit s r partir d'un autre endroit que leur (activit de syndic ou de place d'immeubles par exemple), dans la mesure ou l'assujettissement intervenait dans un secteur enti exon pour les membres des professions juridiques ou judiciaires assujettis partiellement la m date et dont les conditions d'activit avaient justifi la cr de secteurs distincts, en ce qui concerne le secteur ant exon pour les exploitants d'appareils automatiques partiellement redevables avant le 1er juillet 1985.10Par contre, cette answer n'a pas admise la suite chaussure nike blazer pas cher de l'assujettissement la TVA compter du 1er novembre 1987 de l'ensemble des activit de t r par France T (ex. DGT). Avant cette date, France T n' redevable de la TVA que pour l'exploitation de son r c de vid Pour l'exercice des droits d cette activit constituait un secteur unique des autres activit 1er du d n 87 898 du 31 octobre 1987 s'oppose la d par France T de la TVA aff aux biens et services acquis avant le chaussure nike free run pas cher 1er novembre 1987 et utilis pour les besoins des activit autres que celles des r c de vid (three D 18412Avant le 1er janvier 1993, l'exploitation en r du services community de l'eau une activit administrative plac hors du champ d'application de la TVA conform l'article 256 B du CGI.L'article 260 A du code ouvrait toutefois aux communes la possibilit d'opter pour leur assujettissement la taxe au titre de cette activit six de la loi n 91